SCI, la donation à un héritier
La création d’une SCI (Société Civile Immobilière) fait toujours référence à la gestion d’un patrimoine immobilier. Ce patrimoine est apporté par les associés mais selon
5 décembre 2022
La création d’une SCI (Société Civile Immobilière) fait toujours référence à la gestion d’un patrimoine immobilier. Ce patrimoine est apporté par les associés mais selon
Après un décès et hors dispositions testamentaires, la gestion des biens immobiliers d’une famille concerne l’ensemble de ses membres, chacun en tant que propriétaire d’une
Le régime de droit commun d’une SCI (Société Civile Immobilière) est défini dans les articles 1857 et 1858 du Code Civil. Ainsi, la loi oblige
La SCI (Société Civile Immobilière) est utilisée en France pour différentes raisons : transmission de patrimoine, gestion-location de biens immobiliers, etc., mais pour rester une
Le mode de fonctionnement de la SCI ou celui du régime d’indivision génère parfois des différences notables, en termes de création et de gestion mais
Hors dispositions de dernières volontés comme un testament, la gestion d’un patrimoine immobilier se fait généralement par le régime de l’indivision.
Les objectifs d’une SCI (Société Civile Immobilière) sont bien connus : créer, développer, gérer et transmettre un patrimoine immobilier.
Sa création est soumise à la présence de plusieurs associés, majeurs ou non.
Note, la SCI est en droit d’avoir des associés mineurs. Pourtant, les décisions importantes comme la vente d’un bien immobilier de la société sont soumises à l’autorisation préalable du juge des tutelles.
Une SCI (Société Civile Immobilière) peut être créée pour l’exercice d’une activité immobilière en particulier. En fonction de cela, la rédaction de l’objet social et
Lors de la création d’une Société Civile Immobilière (SCI), les associés réalisent des apports qui sont souvent d’ordre immobilier mais dont ils ne sont pas
Les propriétaires immobiliers sont de plus en plus enclins à créer une SCI afin d’assurer une meilleure gestion de leurs revenus fonciers mais aussi dans
Le changement de siège social d’une Société Civile Immobilière (SCI) est une procédure encadrée par la loi, qui nécessite plusieurs étapes administratives. Si cela peut
Le transfert de siège social d’une Société Civile Immobilière (SCI) est une démarche courante, mais qui nécessite le respect de formalités légales précises. Voici un
Vous vous lancez dans la création d’une SCI mais les formalités vous sont inconnues ? On va vous expliquer ce qu’est un objet social et comment
La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique très populaire en France pour gérer un patrimoine immobilier à plusieurs. Elle permet de faciliter l’acquisition,
Définition et objet social d’une SCI : rappels importants Afin de comprendre comment fonctionne le dépôt du capital social, il est important de comprendre ce