Définition et objet social d’une SCI : rappels importants
Afin de comprendre comment fonctionne le dépôt du capital social, il est important de comprendre ce qu’est une Société Civile Immobilière (SCI) et pourquoi c’est bien le statut qu’il vous faut.
La SCI est une forme de société spécialement conçue pour la gestion et la détention de biens immobiliers. Très répandue en France, elle permet à plusieurs personnes de devenir copropriétaires d’un bien immobilier, tout en bénéficiant d’une gestion flexible et d’avantages fiscaux.
La SCI est une société dont le capital social peut être variable en fonction des apports des associés. La création d’une SCI nécessite le dépôt des statuts auprès de la banque : le montant du capital social est déterminé par les apports en numéraire effectués par les associés lors de la création de la société.
Le siège social de la SCI peut être situé n’importe où, et il est possible de choisir entre différents types de statuts, tels que les SASU. Une augmentation du capital social peut être réalisée ultérieurement par de nouveaux apports des associés ou par l’entrée de nouveaux bénéficiaires dans la société.
Parlons maintenant du capital social en lui-même.
Création du capital social : plusieurs apports possibles
Le capital social représente la somme totale des apports des associés. En contrepartie de ces apports, chaque associé reçoit des parts sociales, proportionnelles à sa contribution. Ces parts déterminent les droits de vote et la répartition des bénéfices ou pertes.
Les associés doivent effectuer des apports en capital qui peuvent être de trois types :
- Apports en numéraire : somme d’argent.
- Apports en nature : biens immobiliers, mobiliers, etc.
- Apports en industrie : compétences ou travail apportés à la société.
Les apports en numéraire constituent généralement la base du capital social de la SCI, bien que des apports en nature puissent aussi être utilisés pour augmenter ce capital.
Il n’y a pas de montant minimum imposé par la loi pour le capital social d’une SCI. Les associés sont donc libres de fixer la somme qu’ils souhaitent apporter, en fonction des besoins de la société et de ses objectifs.
Le capital social d’une SCI peut être fixe ou variable.
- Avec un capital fixe, toute modification (augmentation ou réduction) doit être validée lors d’une assemblée générale extraordinaire.
- Avec un capital variable, les associés peuvent ajuster plus facilement le montant des apports, notamment pour attirer de nouveaux investisseurs.
Dépot du capital social pour créer son entreprise
Aujourd’hui, il est possible de déposer le capital social en ligne auprès d’une banque ou d’un notaire. Cette procédure est rapide, à condition que tous les documents requis soient bien préparés. Le dépôt doit être effectué avant l’immatriculation de la société.
Pour déposer le capital social, certaines démarches sont obligatoires. Tout d’abord, une attestation de dépôt de fonds doit être obtenue auprès de la banque ou du notaire après réception du capital.
Les étapes clés sont les suivantes :
- Ouverture d’un compte bancaire au nom de la SCI.
- Versement des apports en numéraire sur ce compte.
- Obtention de l’attestation de dépôt de fonds.
- Transmission de l’attestation au greffe pour finaliser l’immatriculation de la société.
La banque joue un rôle essentiel dans cette procédure. Elle reçoit les apports en numéraire et délivre l’attestation de dépôt de fonds, document indispensable pour que la société puisse être immatriculée. De nombreuses banques proposent aujourd’hui un service de dépôt en ligne, facilitant ainsi la création de la SCI.
Grâce à la simplification des démarches, notamment la possibilité de déposer le capital en ligne, la procédure de dépôt du capital social est aujourd’hui plus accessible.
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