La création de la SCI (Société Civile Immobilière), comme toute autre création de société, impose aux associés et au gérant d’être vigilants sur la définition du capital social. En liaison directe avec l’objet social (activité), les objectifs et le statut juridique de la société civile : SCI familiale, SCI de jouissance à temps partagé, SCI de gestion-location, etc., le montant du capital social doit convaincre que la SCI dispose des ressources financières nécessaires à un fonctionnement correct (financiers, investisseurs ou futurs associés).
Le capital social de la SCI, fixe ou variable, comment est-il constitué ?
Le capital social de la SCI est constitué des apports des associés. Le plus souvent sous la forme de biens immobiliers, ces apports se font également en numéraire (euros). Un bien immobilier peut faire l’objet d’une évaluation réalisée par un Commissaire aux Apports avant de quitter le patrimoine de l’associé pour devenir la propriété de la SCI.
Les apports en euros (numéraire) sont versés sur le compte de la Société Civile Immobilière avant le dépôt du dossier de demande de modification auprès du RCE (Registre du Commerce et des Sociétés).
Lors de la création de la SCI et avant de finaliser la rédaction des statuts sociaux les associés doivent opter pour le type de capital social de leur société : fixe ou variable.
Si le capital est fixe, son montant est arrêté par les associés et notifié dans les statuts sociaux de la SCI. La modification d’un capital social fixe entraîne la modification des statuts sociaux de l’entreprise et la reprise des formalités légales (annonce légale, formulaire cerfa, etc.) pour la création du dossier de demande de modification auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
Le capital variable de la SCI, comment ça fonctionne ?
Le montant maximum (plafond) et le montant minimum (plancher) du capital variable sont arrêtés dans la clause “Variabilité du capital social” de la Société Civile Immobilière des statuts sociaux. Entre ces valeurs, les variations de capital sont admises librement.
Le capital variable est porteur d’avantages :
- Suppression des formalités internes à la SCI
La variabilité du capital social permet que l’augmentation du capital social de la SCI (bulletin de souscription) ou sa réduction (acte de cession de parts sociales) soit librement admise dans la fourchette financière déterminée, évitant la modification des statuts sociaux de la SCI.
- Suppression des formalités légales de demande de modification au RCS
L’évolution du capital social dans l’intervalle défini dispense les associés et le gérant de la réalisation du dossier de demande de modification au RCS (annonce légale, formulaire cerfa, statuts sociaux corrigés, etc.).
- Accueil simplifié des associés
Le capital variable présente un intérêt particulier pour la SCI qui prévoit l’arrivée ou le départ fréquent des associés. C’est l’inverse pour une SCI fermée de type SCI familiale.
Attention, la modification du capital social variable de la SCI génère un procès-verbal d’Assemblée Générale signé des associés et du gérant, ainsi que des frais d’enregistrement auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises).
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