Le régime de droit commun d’une SCI (Société Civile Immobilière) est défini dans les articles 1857 et 1858 du Code Civil. Ainsi, la loi oblige les associés d’une SCI en cours de dissolution-liquidation à participer au règlement du passif social exigible, et permet ainsi aux créanciers sociaux de contraindre les associés à s’exécuter conjointement.
Comment circulent les informations d’une société ?
Rappel, les statuts sociaux de la SCI sont rédigés lors de la création de la société. Ils sont déposés auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en même temps que tous les documents nécessaires à l’immatriculation de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).etc
Les statuts sociaux d’une société, quel que soit son statut juridique, érigent les règles de fonctionnement tout en informant sur la constitution de ladite société. En effet, les coordonnées de chaque associé, l’identité du gérant, les données administratives, etc. sont rendues publiques via les statuts sociaux de la SCI.
Mais les statuts sociaux d’une entreprise ne s’arrêtent pas à des informations d’ordre général, les statuts sociaux de la SCI renseignent également sur le capital social, fournissant les détails qui intéressent les tiers, et en particulier les créanciers lorsque le liquidateur entérine la décision de dissoudre ladite SCI.
Déterminer le niveau de responsabilité des associés lors d’une dissolution
Ainsi, les apports de chaque associé à la constitution du capital social, la nature de ces apports, le montant du capital social, la répartition de celui-ci en parts sociales et le nombre de parts attribuées à chaque associé en fonction de ses apports font l’objet d’une ou plusieurs clauses dans les statuts sociaux de la SCI.
Ainsi, dès la création de la SCI, les tiers de l’entreprise ont connaissance du montant du capital social, du détail des apports de chaque associé et de la répartition des parts sociales entre les associés.
Les modifications apportées au capital social de la SCI ou à la répartition des parts sociales entre les associés ont diverses origines : cession, donation, transmission de parts sociales entre les associés, donation aux descendants des associés, rachat des parts d’un associé partant par la SCI et diminution du capital social, etc.
Toutes ces modifications sont soumises de plein droit à la parution d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) version papier ou dans un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL), version Internet. Cette annonce est consultable par tous les tiers de l’entreprise, fournissant tous les renseignements utiles aux créanciers de la SCI pour déterminer le niveau d’engagement financier de chaque associé face aux dettes de la société au moment où sa liquidation est prononcée.
QUID des associés après la dissolution de la SCI
Rappel,
La SCI de droit commun est une société dont l’objet social est civil et non commercial : activité de gestion du patrimoine immobilier (SCI familiale) ou de la gestion-location de biens immobiliers (SCI de gestion-location).
- La SCI a des dettes (mali)
La SCI est une Société Civile (Immobilière) qui engage la responsabilité conjointe des associés à hauteur de leur participation au capital social (apports) : le montant de la dette est proportionnel aux parts sociales que chaque associé possède dans le capital social. Ce même montant est divisé avant d’être réparti entre les associés. Cette responsabilité est arrêtée à la date d’exigibilité de la dette de la SCI ou à la date du jour de la cessation de paiement.
Ce niveau de responsabilité est commun à toutes les SCI, qu’elles soient de droit commun ou avec un objet social d’ordre commercial comme c’est le cas pour la SCI de construction-vente dont l’objet social est l’achat d’un terrain, la construction d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier et la vente du bien construit.
- La SCI n’a pas de dettes (boni)
Un boni de liquidation apparaît à la clôture des comptes de la SCI lorsque le bilan est positif après le règlement intégral des créances.
De la même manière que le mali de liquidation, le boni est distribué aux associés à la fin de la procédure de dissolution-liquidation, proportionnellement au montant de leurs apports au capital social.
Le calcul de ce boni peut s’avérer complexe (plus-values, apport en industrie, etc.) et le liquidateur peut alors se faire aider par un professionnel comme un avocat fiscaliste ou un expert-comptable.
Le montant du boni de liquidation inscrit sur la déclaration d’impôt de chaque associé est soumis, soit au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 % appelé aussi “flat tax”, soit à la tranche marginale d’impôt sur le revenu de l’associé, bénéficiant alors d’un abattement de 40% sur le montant de ce boni.
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