Le changement de siège social d’une Société Civile Immobilière (SCI) est une procédure encadrée par la loi, qui nécessite plusieurs étapes administratives. Si cela peut sembler compliqué, les démarches sont pourtant assez simples lorsqu’on les connait bien.
Vous retrouverez ci-dessous les démarche à suivre pour s’assurer la conformité de ce transfert.
Prise de décision en assemblée générale
Avant toute chose, la première étape du transfert du siège social est la prise de décision en assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. En effet, cette décision doit être validée par la majorité des associés, conformément aux dispositions prévues dans les statuts de la société. Le siège social étant une information essentielle dans les statuts, toute modification nécessite ensuite une révision !
Modification des statuts et dépôt au greffe
Une fois la décision prise, les statuts de la SCI doivent être modifiés pour refléter la nouvelle adresse du siège social. Cette modification des statuts doit être formalisée par écrit et signée par les associés ou leur représentant légal.
Les statuts modifiés, accompagnés du procès-verbal de l’AGE, doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette étape permet de rendre le changement officiel et opposable aux tiers.
Les autres formalités administratives
Le transfert de siège social implique plusieurs formalités administratives supplémentaires :
la publication d’une annonce légale, l’envoi de l’avis de transfert et le dépôt final au greffe.
Publication d’une annonce légale de transfert de siège social
Pour informer les tiers du changement d’adresse, une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales. L’annonce doit être publiée à la fois dans le département de l’ancien siège et dans celui du nouveau siège social.
Envoi d’avis aux autorités locales
Un avis de transfert doit être envoyé aux autorités du département du nouveau siège social pour formaliser l’enregistrement auprès des instances compétentes.
Dépôt au greffe du tribunal
L’avis de changement doit être déposé au greffe du tribunal de commerce pour compléter l’enregistrement. Cela permet de finaliser légalement le transfert.
Mise à jour des documents officiels et notifications
Une fois le transfert officialisé, il est nécessaire de mettre à jour tous les documents juridiques et administratifs de la SCI avec la nouvelle adresse :
- Contrats,
- Factures,
- Correspondances officielles.
Il est aussi impératif de notifier ce changement à toutes les institutions concernées (banques, services fiscaux, assurances) et à vos partenaires commerciaux.
Conséquences fiscales du changement de siège social
Le changement de siège social peut avoir des implications fiscales, notamment si le transfert s’effectue dans un autre département ou une autre région. Voici les points à surveiller :
Vérification des obligations fiscales
Il est nécessaire de vérifier les obligations fiscales spécifiques à la nouvelle localisation du siège social. Cela inclut l’inscription auprès des services fiscaux locaux.
Répercussions fiscales
Le transfert de siège peut modifier le régime fiscal applicable à la SCI, notamment en ce qui concerne la taxe foncière ou la TVA, selon la nouvelle juridiction fiscale.
Mise à jour auprès des autorités fiscales
Une fois le transfert effectué, il est important de mettre à jour la situation fiscale de la SCI pour éviter toute anomalie ou pénalité.
Conséquences juridiques du transfert
Le transfert du siège social a également des répercussions sur le plan juridique, en particulier sur les contrats et les relations commerciales de la SCI.
Impact sur les contrats en cours
Il est essentiel de réexaminer les contrats en cours pour vérifier si le changement d’adresse nécessite des modifications ou des notifications aux cocontractants.
Respect des obligations légales
Le transfert doit se faire dans le respect des obligations légales de publication et de déclaration pour garantir la continuité juridique de la SCI.
Notification des partenaires commerciaux
Enfin, il est important d’informer tous les partenaires commerciaux et autres parties prenantes du changement de siège social pour maintenir des relations fluides et mettre à jour les contrats en conséquence.
Le transfert du siège social d’une SCI est une procédure administrative facile mais qui nécessite de réaliser plusieurs formalités légales tout de même : de la modification des statuts à la notification des autorités fiscales et des partenaires commerciaux, chaque étape doit être réalisée avec soin pour assurer la conformité juridique et fiscale de la SCI.
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