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SCI, les parts sociales d’un associé décédé

Les objectifs d’une SCI (Société Civile Immobilière) sont bien connus : créer, développer, gérer et transmettre un patrimoine immobilier.  

Sa création est soumise à la présence de plusieurs associés, majeurs ou non.

Note, la SCI est en droit d’avoir des associés mineurs. Pourtant, les décisions importantes comme la vente d’un bien immobilier de la société sont soumises à l’autorisation préalable du juge des tutelles.

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