Le transfert de siège social d’une Société Civile Immobilière (SCI) est une démarche courante, mais qui nécessite le respect de formalités légales précises. Voici un aperçu des principales étapes à suivre.
1. Décision de transfert et modification des statuts
La première étape consiste à prendre la décision du transfert au sein de l’assemblée générale des associés. Cette décision entraîne automatiquement une modification des statuts de la SCI, car l’adresse du siège social doit y être mentionnée.
Le gérant, en tant que représentant légal de la SCI, est chargé d’organiser une assemblée générale extraordinaire pour soumettre la proposition de transfert au vote des associés. Une fois la décision validée, les statuts doivent être mis à jour avec la nouvelle adresse du siège social.
2. Déclaration au greffe du tribunal de commerce
Après la prise de décision, il est nécessaire de déclarer le transfert de siège social au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette démarche permet de mettre à jour les informations de la SCI dans les registres publics.
Le dossier à déposer au greffe doit inclure les documents suivants :
- Le formulaire M2 dûment rempli (formulaire de modification d’une société),
- Un exemplaire des statuts mis à jour,
- L’attestation de parution de l’annonce légale,
- Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant validé le transfert.
3. Publication de l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales
Pour que le transfert soit opposable aux tiers, la loi impose la publication d’un avis de modification de siège social dans un journal d’annonces légales. Cette publication doit se faire dans le département où se trouve le nouveau siège social.
L’annonce légale doit contenir certaines informations obligatoires, notamment :
- L’ancienne et la nouvelle adresse du siège social,
- La dénomination sociale de la SCI,
- Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
4. Attestation de parution et dépôt final au greffe
Après la publication de l’annonce, le journal d’annonces légales fournit une attestation de parution. Ce document constitue la preuve que la publication a bien eu lieu et doit être inclus dans le dossier à déposer au greffe du tribunal de commerce.
Une fois ce dossier complet déposé, le greffe procède à l’enregistrement du nouveau siège social dans les registres officiels, assurant ainsi la conformité légale de la SCI.
5. Communication du changement d’adresse aux tiers
En plus des formalités légales, il est fortement recommandé de communiquer de manière informelle ce changement d’adresse à vos partenaires commerciaux, clients, et autres parties prenantes. Cela peut être fait via :
- L’envoi de notifications directes à vos contacts,
- La publication d’annonces dans des supports spécialisés ou des journaux en lien avec l’activité de la SCI.
L’annonce doit inclure la nouvelle adresse du siège social et les informations de contact actualisées pour éviter tout problème de correspondance ou de communication.
Le transfert de siège social d’une SCI implique plusieurs étapes, allant de la prise de décision à la mise à jour des statuts et aux formalités auprès du greffe. Chaque étape doit être scrupuleusement respectée pour assurer la validité juridique du transfert. Il est aussi essentiel d’informer correctement toutes les parties prenantes afin de garantir une transition fluide et sans encombre.
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