L’objet social de la SCI définit l’activité principale exercée par l’entreprise. Il est donc logique de se poser la question de dissoudre ou non une société dont l’objet social est vide.
Doit-on dissoudre une SCI sans bien immobilier ?
Durant toute la vie de la SCI (Société Civile Immobilière) son activité principale et ses activités en général sont restreintes par l’objet social. Dans la situation où la SCI n’est plus propriétaire d’aucun bien immobilier, l’objet social n’a pas de raison d’être, l’activité n’existe plus, ce qui entraine la dissolution de la société de plein droit, selon l’un des deux cas suivants :
- l’objet social de la SCI est limité : l’objet social décrit dans les statuts sociaux de l’entreprise limite l’activité de la SCI à la gestion d’un unique bien immobilier. La vente de l’immeuble identifié dans les statuts entraine la disparition de l’objet social et donc, la dissolution de plein droit de la SCI,
- l’objet social de la SCI est large : même si la SCI n’est propriétaire que d’un seul immeuble, l’objet social lui permet d’en acquérir, administrer et gérer d’autres. Dans ce cas de figure et bien que les associés se séparent de cet immeuble, ils ont la possibilité d’acquérir un nouveau bien immobilier, de dissoudre la SCI à l’amiable ou encore de cesser momentanément l’activité de l’entreprise en mettant la SCI en sommeil.
Important, si la SCI est propriétaire de plusieurs immeubles, la vente de l’un d’entre eux n’entraine pas de dissolution car la société continue d’assurer la gestion des autres biens immobiliers.
Quels sont les modes de dissolution d’une SCI ?
Trois modes de dissolution peuvent être envisagés :
- dissolution judiciaire : une décision de justice a été prise, entrainant la dissolution de la SCI,
- dissolution de plein droit (automatique) : selon l’article 1844-7 du Code Civil, la disparition de l’objet social entraine la dissolution de plein droit de la SCI,
- dissolution amiable : ce sont les associés qui décident la dissolution amiable de la SCI.
Les formalités sont fonction du mode de dissolution de la SCI : de plein droit, sur décision judiciaire ou amiable.
La dissolution judiciaire d’une SCI
La décision de la liquidation judiciaire d’une SCI est prise à la demande des créanciers, du gérant, de l’un des associés ou du président du Tribunal de Commerce.
Attention, une liquidation judiciaire peut laisser les créanciers impayés.
La dissolution amiable d’une SCI
La dissolution amiable est prise par les associés. Elle est réalisée selon différentes formalités, réalisées étape par étape :
- vote des associés lors d’une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) et nomination du liquidateur,
- émission d’un procès-verbal (acte) faisant état du vote de la dissolution par les associés,
- enregistrement auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) (facultatif depuis le 1er janvier 2019),
- publication de l’avis de dissolution dans un Journal d’Annonces Légales (site d’un journal en ligne ou format papier) et réception de l’attestation de parution de cette annonce légale avec mention du liquidateur,
- constitution et dépôt de dossier de dissolution auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de façon dématérialisée sur le site en ligne “guichet-entreprises”.
La dissolution de plein droit ou automatique d’une SCI
La dissolution de plein droit ou automatique de la SCI intervient lorsque l’objet social est vide. Les formalités sont identiques à celles de la dissolution amiable.
Chaque procédure de dissolution prend fin par la radiation de la SCI auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
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