Comment dissoudre et liquider une SCI ?

Comment dissoudre et liquider une SCI ?

Dissoudre et liquider une SCI, Société Civile Immobilière sont deux actes entrainant l’extinction de la personnalité juridique de la société, autrement dit, la fin de la vie de l’entreprise.  Cette procédure est prise sur décision commune des associés ou dès lors que les conditions prévues par la loi ou les statuts sont réunies. 

Une fois la dissolution de la SCI prononcée, la société est donc dite « en liquidation ». La personnalité juridique de la société n’est maintenue que pour les seuls besoins de la procédure de liquidation de la SCI. La dissolution est donc la première étape dans le processus de radiation du RCS et, par extension, de la suppression. 

Vous souhaitez dissoudre et liquider votre SCI ? Explications. 

Les causes possibles de dissolution et liquidation d’une SCI 

Disposant de nombreux avantages lors de sa création, il en reste que la dissolution de la SCI intervient dans deux cas de figure, comme la plupart des sociétés. 

La dissolution automatique d’une SCI 

La dissolution automatique de la SCI intervient de plein droit dans certains cas : 

  • à l’arrivée du terme statutaire ; 
  • la réalisation ou l’extinction de l’objet social prévu lors de la rédaction des statuts ; 
  • l’annulation du contrat de société (manquement aux conditions statutaires) ; 
  • une cause prévue dans les statuts, comme la vente du bien ; 
  • un jugement de liquidation judiciaire de la SCI en cas de difficultés financières ; 
  • quand il ne reste plus qu’un seul associé. 

Les causes de dissolution anticipée d’une SCI 

La dissolution de la SCI peut également être le résultat d’une décision des associés ou d’un juge : 

  • la dissolution conventionnelle anticipée à la demande des associés ; 
  • La dissolution judiciaire anticipée pour justes motifs. 

Les formalités d’une dissolution anticipée et de liquidation de la SCI 

Un certain nombre d’étapes sont à respecter pour dissoudre de manière anticipée une SCI. 

Voter la décision de dissolution de la SCI 

La décision de dissolution de la SCI doit être votée lors d’une réunion des associés ou d’une assemblée générale. Du fait de l’importance de la décision, celle-ci doit être prise à l’unanimité des associés et être actée dans un procès-verbal. 

Désigner un liquidateur 

Un liquidateur doit être désigné (gérant, associé, ou un tiers) durant la réunion des associés, selon les conditions établies dans les statuts, le cas échéant à l’unanimité des associés. 

Publier un avis de dissolution  

Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société dans un délai d’un mois après le vote de la dissolution. Une attestation de parution sera remise au liquidateur pour être jointe au dossier de dissolution. 

Déposer un dossier de dissolution au greffe 

Le dossier de dissolution de la SCI doit être transmis au greffe du Tribunal de commerce dans un délai d’un mois suivant la décision de dissolution. Il comporte : 

  • 2 exemplaires du formulaire M2 (déclaration de modification d’une personne morale) ; 
  • la décision de dissolution certifiée conforme par le liquidateur ; 
  • l’attestation de parution ; 
  • la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur pour une personne physique et sa pièce d’identité ; 
  • un extrait Kbis original de moins de 3 mois pour une personne morale. 

Liquider les biens de la SCI 

Une fois la SCI déclarée en dissolution au RCS, le liquidateur doit procéder à la liquidation de la SCI dans un délai de 3 ans, c’est-à-dire : 

  • vendre tous les biens de la SCI ; 
  • s’acquitter des dettes de la SCI ; 
  • accomplir tous les actes nécessaires pour terminer les affaires sociales en cours, comme le traitement fiscal de la SCI ; 
  • réunir les associés pour acter la clôture des opérations de liquidation de la société, les comptes définitifs et la répartition des bénéfices (boni) entre les associés. 

Depuis le 1er janvier 2020, l’enregistrement de la décision des associés n’est obligatoire qu’en cas de boni. 

Publier un avis de liquidation  

Le liquidateur doit ensuite publier un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales contre remise d’une attestation de parution à joindre au dossier de radiation. 

Déposer un dossier de radiation au greffe 

Enfin, le liquidateur doit transmettre au greffe du Tribunal de commerce le dossier de liquidation contenant : 

  • 2 exemplaires du formulaire M4 (radiation d’une personne morale) ; 
  • la décision des associés de la clôture des opérations de liquidation ; 
  • les comptes définitifs certifiés conformes par le liquidateur ; 
  • l’attestation de parution. 

Le liquidateur recevra un extrait K-bis de radiation une fois le dossier validé par le greffe mettant un terme à l’existence de la SCI.

(Crédit photo : Getty)