La publication d’une annonce légale fait partie des formalités obligatoires pour de nombreuses sociétés, à l’exception des entreprises individuelles. Ces avis peuvent prendre différentes formes, puisqu’ils sont obligatoires à la création de la société, mais aussi pour chaque changement important au cours de sa vie. Modification du siège social, changement de gérant, modification du capital social, ou même dissolution et liquidation, les occasions ne manquent pas pour un entrepreneur de publier une annonce légale dans un journal habilité de son département.
Pour vous aider à mieux comprendre les caractéristiques de l’avis de constitution, faisons un tour d’horizon de son utilité et de ses conditions d’application.
À quoi sert l’annonce légale ?
L’annonce légale fait partie intégrante de chaque société française et de sa vie. En effet, au cours des nombreux événements qui rythment une activité, l’entreprise est susceptible de connaître certains changements. Pour les plus importants, la loi et le droit des sociétés imposent à l’entrepreneur de rendre publiques les décisions prises au sein de l’entreprise ou en amont de son immatriculation. Ainsi, il peut par exemple s’agir de :
- la création de la société ;
- la dissolution ou la liquidation de la société ;
- la transmission du fonds de commerce de la société ;
- le changement de dirigeant de la société ;
- la modification des statuts de la société (siège social, dénomination sociale, associé, commissaire aux comptes, etc.).
Par conséquent, il existe autant d’annonces différentes que de décisions concernées, à l’image de :
- l’annonce de création, aussi parfois appelée « avis de constitution » ;
- l’annonce de dissolution ou de liquidation ;
- l’annonce de transmission ;
- l’annonce de modifications statutaires ;
- etc.
Comment publier une annonce légale ?
Avant de publier une annonce légale, il faut évidemment passer par l’étape de sa rédaction, en veillant à respecter les mentions et informations obligatoires. Avec quelques recherches, il est tout à fait possible de procéder seul à cette parution. Toutefois, de nombreux sites existent sur internet pour guider les entrepreneurs à travers leurs formalités de publicité. De même, n’importe quel journal d’annonces légales sérieux peut encadrer l’entreprise qui le contacte, afin de rédiger son annonce dans les règles de l’art. Bien sûr, celui-ci doit obligatoirement appartenir au département du siège social de la société, sous peine que la parution de son avis soit caduque.
À noter qu’à partir de 2021, les services de presse en ligne, jusqu’ici interdits de parution, vont avoir l’autorisation de publier des annonces légales.
Quel est le contenu d’une annonce légale de création ?
Comme nous l’avons vu un peu plus haut, une annonce légale de création doit comporter certaines informations et mentions incontournables imposées par la loi. Il s’agit notamment de :
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme juridique de la société ;
- le montant du capital social de la société ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- les noms, prénoms et adresses des dirigeants de la société ;
- etc.
Mieux vaut bien se renseigner en amont, puisque ces mentions obligatoires peuvent varier en fonction du statut juridique de l’entreprise concernée.
Quel est le coût d’une annonce légale ?
Jusqu’à janvier 2021, le prix des annonces légales était calculé à la ligne, voire dans certains cas au nombre de caractères. De plus, la zone géographique de la société jouait un rôle essentiel, puisque le tarif pouvait être sensiblement différent d’une région à une autre. Alors qu’il fallait compter en moyenne entre 150 et 200 euros hors taxes, cet investissement pouvait vite devenir un poids pour les petits entrepreneurs.
Dès janvier 2021, ces conditions tarifaires vont être amenées à changer, uniquement pour les avis de constitution dans un premier temps. En effet, la loi PACTE prévoit la forfaitisation des annonces légales, et dorénavant, le prix des avis se présente sous la forme d’un forfait, identique pour toutes les régions du territoire français (hormis La Réunion et Mayotte, qui répondent à des contraintes différentes). Seul facteur de variation, le statut juridique de la société, qui influe sur le prix de l’avis. À titre d’exemple, alors qu’une SAS devra s’acquitter de 197 euros, une société civile en devra quant à elle 221.
Comparés aux anciens tarifs moyens en vigueur, ces nouveaux forfaits n’affichent pas une économie flagrante. Toutefois, le gouvernement Macron a assuré que ces derniers évolueraient à la baisse dans les 5 prochaines années. De même, tous les types d’annonce légale finiront par être concernés par la forfaitisation de leur prix, et cela, là aussi dans les 5 ans.
(Crédit photo : istock)