La dissolution anticipée d’une SCI correspond à l’arrêt volontaire de l’activité de la société avant la date de fin prévue dans ses statuts. Cette décision, bien que prise par les associés, ne produit d’effets juridiques que si la procédure est respectée dans son intégralité. Une étape essentielle, souvent méconnue mais pourtant obligatoire, consiste à publier une annonce légale. Cette formalité vise à informer les tiers de la disparition prochaine de la société. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Comprendre la dissolution anticipée d’une SCI
La dissolution d’une SCI peut intervenir à l’échéance prévue dans les statuts, mais elle peut aussi survenir de manière anticipée, c’est-à-dire avant cette date. On parle alors de dissolution anticipée. Il s’agit d’une décision prise en assemblée générale extraordinaire, le plus souvent à l’unanimité ou selon les règles de majorité prévues dans les statuts.
Ce type de dissolution peut être motivé par plusieurs raisons. La plus courante est la réalisation ou l’extinction de l’objet social, comme par exemple la vente de l’unique bien immobilier détenu par la SCI.
D’autres situations peuvent également conduire à une dissolution anticipée : une mésentente persistante entre associés rendant la gestion impossible, une stratégie patrimoniale différente, une volonté de simplification successorale ou encore une restructuration familiale.
Dans tous les cas, dès lors que la décision de dissolution anticipée est prise, elle déclenche un processus qui doit suivre une série d’étapes bien définies par le droit français.
Pourquoi une annonce légale est-elle obligatoire en cas de dissolution ?
La publication d’une annonce légale permet d’assurer la transparence à l’égard des tiers, et notamment des créanciers de la SCI. Elle constitue une obligation légale, imposée par le Code de commerce. Sans elle, il est tout simplement impossible de procéder à l’enregistrement de la dissolution au greffe du tribunal de commerce.
Cette annonce a pour fonction de rendre publique la décision de dissolution ainsi que les coordonnées de la personne désignée pour assurer la liquidation des biens de la société. Elle permet également d’indiquer le lieu où les tiers pourront adresser leurs éventuelles réclamations ou correspondances relatives à la liquidation.
Ne pas publier cette annonce reviendrait à maintenir dans l’ombre une modification juridique majeure de la société, ce qui est strictement encadré par la législation.
Les étapes pour publier une annonce légale de dissolution anticipée
La première étape consiste à réunir les associés de la SCI en assemblée générale extraordinaire. Lors de cette réunion, les associés doivent formellement décider de dissoudre la société. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal précisant également l’identité du liquidateur désigné, ainsi que l’adresse du siège de la liquidation. Le liquidateur peut être un associé ou une personne extérieure, selon la volonté des membres de la société.
Une fois la décision prise, il est nécessaire de rédiger une annonce légale. Cette rédaction doit répondre à un formalisme précis. Il convient d’y mentionner notamment :
- la dénomination sociale de la SCI,
- sa forme juridique,
- le montant de son capital social,
- l’adresse complète du siège social,
- le numéro SIREN,
- le greffe du tribunal de commerce auprès duquel elle est immatriculée,
- la date à laquelle la décision de dissolution a été prise,
- l’identité du liquidateur (nom, prénom, adresse),
- le lieu du siège de la liquidation, ainsi qu’une mention précisant que les formalités seront effectuées auprès du greffe.
Cette annonce doit ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales habilité à diffuser dans le département où est situé le siège social de la SCI. Il est possible de passer par une plateforme en ligne agréée, qui se chargera à la fois de la publication et de l’émission de l’attestation de parution. Le coût de cette annonce est forfaitaire et s’établit, en 2025, à environ 149 euros TTC pour une société civile.
Après la publication, le journal ou la plateforme remet une attestation de parution. Ce document est indispensable pour déposer le dossier de modification auprès du greffe et mettre à jour le Kbis de la société.
Conseils pour une rédaction conforme et efficace
Il est recommandé d’utiliser un modèle standardisé pour s’assurer de ne rien omettre. La rédaction doit être claire, concise et rigoureuse. Il est essentiel de reprendre les informations telles qu’elles figurent dans les statuts ou dans l’extrait Kbis de la SCI, notamment pour la dénomination sociale, l’adresse ou le numéro SIREN. Toute erreur pourrait entraîner un refus d’enregistrement de la part du greffe.
Enfin, même si la rédaction d’une annonce légale peut sembler simple, il est toujours préférable de la faire relire par un professionnel – notaire, avocat ou expert-comptable – surtout en présence d’enjeux patrimoniaux ou fiscaux.
Modèle d’annonce légale de dissolution anticipée d’une SCI
Voici un exemple d’annonce légale que vous pouvez adapter à votre situation :
SCI LE DOMAINE DU LAC
Société civile immobilière au capital de 1 000 euros
Siège social : 42 avenue des Peupliers, 69008 Lyon
814 999 888 RCS Lyon
L’assemblée générale extraordinaire en date du 15 juillet 2025 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour.
Monsieur Jean LACOMBE, demeurant 21 rue des Orchidées, 69003 Lyon, a été nommé liquidateur.
Le siège de la liquidation est fixé au siège social de la société.
Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Lyon.
Pour avis, le liquidateur.
Il est important d’adapter ce modèle aux données exactes de votre SCI, notamment la date de l’AGE, le nom du liquidateur et l’adresse du siège de liquidation. Toute approximation ou imprécision peut ralentir l’ensemble du processus.
Et après la publication ?
La publication de l’annonce légale de dissolution ne marque pas la fin du processus. Elle doit être suivie par le dépôt du procès-verbal de dissolution, accompagné de l’attestation de parution et du formulaire M2, auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt permet la mise à jour du Kbis de la SCI et l’ouverture officielle de la phase de liquidation. Celle-ci donnera lieu, une fois achevée, à la rédaction d’un bilan de liquidation et à une nouvelle annonce légale, cette fois-ci pour la clôture de liquidation.
