On me propose d’acheter mon seul bien en SCI : les options

On me propose d’acheter mon seul bien en SCI  les options

Une SCI, Société Civile Immobilière, est une forme juridique créée afin de permettre à plusieurs personnes de s’associer pour l’achat et la gestion d’un bien immobilier. Une SCI doit être composée d’au minimum deux associés. Ils peuvent réaliser des apports en nature (bien meuble ou immeuble qu’ils possèdent) en contrepartie de parts sociales de la SCI. 

La SCI est le statut privilégié par de nombreux propriétaires pour la gestion de leur patrimoine personnel ou pour un investissement dans le cadre de la location. 

Vous souhaitez acheter un bien et on vous propose de créer une SCI à cette fin. Voici toutes les options et avantages qu’offre la SCI.  

La SCI : une option économique intéressante pour l’achat d’un bien 

La création d’une SCI permet de réunir un apport en capital social plus important du fait de la présence de plusieurs associés (minimum deux) ainsi que la réduction des charges du bien (travaux, frais inhérents à l’utilisation du bien, taxes, assurances, etc.) puisqu’elles peuvent être déduites du revenu locatif de la SCI (les loyers perçus). 

À cela s’ajoute une plus grande facilité d’octroi d’un emprunt bancaire, grâce à la garantie financière de la SCI et de la présence de plusieurs associés. 

La SCI : la possibilité de protéger le patrimoine des associés de la SCI 

À l’instar de toute société, une SCI possède une personnalité morale et son propre patrimoine. Ainsi, la SCI est la propriétaire du bien immobilier et de ses créances, ce qui garantit une meilleure protection du patrimoine personnel des associés en cas de difficultés financières de la société.  

La SCI : l’option de transmission du patrimoine immobilier de la SCI simplifiée 

La SCI offre l’avantage de faciliter la transmission du patrimoine immobilier aux enfants ou héritiers en cas de décès de l’un des associés. Les parts sociales sont transmises de manière solidaire (elles ne sont pas divisées entre chaque successeur), cependant, il est possible de sortir du régime de l’indivision. Enfin, les droits et frais de succession sont moindres qu’un achat en nom propre. 

La SCI : l’option du choix du régime fiscal de la SCI 

La SCI révèle par défaut de l’impôt sur le revenu. Les bénéfices de la SCI (les loyers perçus) sont directement imposés sur les revenus personnels des associés. Cependant, les associés peuvent choisir le régime d’imposition sur les sociétés, c’est donc à l’entreprise de s’acquitter de l’impôt sur ses bénéfices. 

La SCI : procéder à la création d’une Société Civile Immobilière 

À l’instar de toute société commerciale, la création d’une SCI passe par plusieurs formalités obligatoires : 

  • la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise ; 
  • le dépôt du capital social et sa répartition en parts sociales entre les associés ; 
  • la rédaction d’une annonce légale de constitution d’une personne morale et sa publication dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne homologué ; 
  • le dépôt d’un dossier de création de SCI auprès du greffe du Tribunal de commerce comportant le formulaire de création d’une SCI, l’attestation de publication de l’annonce légale, les statuts de l’entreprise signés par chaque associé, les informations et documents relatifs à l’identité des associés. 

(Crédit photo : istock)