Les coordonnées du siège social de la SCI sont inscrits dans les statuts sociaux de la société. Afin de valider cette adresse, il faut fournir un justificatif d’occupation des locaux au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors du dépôt du dossier de demande d’immatriculation de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Le choix du siège social de la SCI, Société Civile Immobilière, peut dépendre de divers critères. Avec l’exemple de la SCI familiale, le cas le plus fréquent est de choisir le siège social de sa SCI au domicile personnel du gérant ou de l’un des associés, tous membres de la même famille
En fonction du profil de sa SCI, le gérant a plusieurs options pour installer son siège social. Il doit en étudier les avantages et les inconvénients avant d’arrêter sa décision car, même si le choix d’un siège social n’est pas irréversible, un transfert est chronophage et coûteux.
Quelles sont les différents “profils” de SCI
La Société Civile Immobilière prend l’une des formes suivantes : familiale, gestion-location, jouissance à temps partagé, construction-vente (SCCV), seule SCI a avoir une activité commerciale, et attribution.
Les objets sociaux de chacune de ces SCI situent systématiquement l’activité principale dans le domaine de l’immobilier, tout en conservant une activité propre : conservation du patrimoine, administration-gestion par location, location entre copropriétaires, acquisition-vente, acquisition-vente, etc. Elles diffèrent également par la nature de leurs associés : membres d’une même famille, professionnels promoteurs immobiliers, particuliers, etc.
Choisir un domicile personnel comme siège social de sa SCI
La SCI peut domicilier son siège social au domicile personnel du gérant ou de l’un des associés, selon l’article L. 123-11 du Code de commerce.
Il suffit pour cela de respecter certaines contraintes (si elles existent) :
- si le gérant ou l’associé est locataire : leur contrat de location ne doit comporter aucune restriction ni aucune remarque particulière allant à l’encontre de la domiciliation d’entreprise dans le logement,
- si le gérant est propriétaire : aucun texte de loi et aucun décret de toutes sortes ne doit s’y opposer.
Seule la SCCV, dont l’activité est commerciale, doit limiter ce choix de domiciliation à une durée de 5 ans. Les autres formes de SCI peuvent s’y installer pour un temps illimité.
Choisir un local professionnel dédié au siège social de sa SCI
Si la SCI fixe son siège social dans un local dont elle est propriétaire, le gérant doit malgré tout s’assurer qu’aucun décret d’urbanisme ou autres ne vienne troubler son installation à court ou moyen terme.
Si la SCI est locataire, la durée d’un bail commercial est limitée, elle est de 3 ans pour les SCI familiales et de 9 ans pour les autres types de SCI.
Au terme de ce délai, la SCI peut être obligée de déménager et transférer son siège social, entraînant la mise à jour des statuts de la société et la reprise des démarches similaires à celles réalisées lors de la création de la SCI.
Choisir une pépinière d’entreprises comme siège social de sa SCI
Le gérant de la SCI doit remplir un dossier de candidature pour être admis au sein de la pépinière d’entreprises (incubateur). Si un accord est prononcé, les deux parties signent un contrat de bail précaire ou une convention d’occupation précaire. En effet, la domiciliation dans ce type d’établissement ne peut être que temporaire. Le siège social de la SCI devra donc alors être transféré.
L’incubateur dispose d’une infrastructure qui comble l’essentiel des besoins de la SCI, tant au niveau de la superficie du local mis à sa disposition qu’au niveau du matériel (imprimante, équipement des salles de réunion, etc.). Le loyer pour cette forme de domiciliation est peu élevé.
Choisir une société de domiciliation comme siège social de sa SCI
La société de domiciliation accréditée par arrêté préfectoral peut héberger des SCI et leur offrant un bureau dans lequel exercer leur activité immobilière mais également un ensemble de services administratifs, une aide judiciaire, des conseils pour tenir sa comptabilité, des soutiens pour la rédaction de documents officiels, etc.
Le contrat de domiciliation signé entre les deux sociétés inclut le prix et la durée initiale de la domiciliation ainsi que le coût des services retenus par la SCI : gestion du courrier (numérisation, mise à disposition sécurisée en ligne), standard téléphonique, transmission des messages, accueil des visiteurs, etc.
Choisir une autre société comme siège social de sa SCI
Ce choix engage la SCI et la société hôte dans un contrat de bail commercial. La SCI bénéficie de l’infrastructure de la société qui l’accueille. Le gérant doit s’assurer de bénéficier de la confidentialité dont les associés ont besoin pour travailler.
La SCI devenant locataire du propriétaire des lieux, elle risque d’être confrontée au même problème de transfert de siège social que dans le cas d’un bail commercial.
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